CA Dijon, 4 oct. 2022, RG 22/01013

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/

N° RG 22/01013 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAJQ

Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 30 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2022/00333

APPELANTE

S.A.S. PANIER SYMPA

Représentée par Me Sorelle ursule BETEA-DE MONREDON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

INTIMEE

S.A.S. SAPAM STRASBOURG prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège

Représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01013 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAJQ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 19 septembre 2022 par lesquelles S.A.S. PANIER SYMPA indique se désister de son appel,

Vu la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'intimé en date du 29 septembre 2022,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que S.A.S. PANIER SYMPA supportera les dépens de l'appel.

Déboutons la SAS SAPAM STRASBOURG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 2], le 04 Octobre 2022

Le GreffierLe Président de Chambre,

Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN