CA Dijon, 4 oct. 2022, RG 22/01102

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/

N° RG 22/01102 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAVJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 29 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/000359

APPELANTE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

INTIMES

[G] [Z] épouse [E]

[N] [E]

S.A.S. EXPERT SOLUTION ENERGIE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Maître [P] [X] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EXPERT SOLUTION ENERGIE

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01102 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAVJ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 26 septembre 2022 par lesquelles S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social indique se désister de son appel,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 3], le 04 Octobre 2022

Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état

Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN