CA Metz, 4 oct. 2022, RG 22/01417

Ordonnance n°22/00625

du 04 octobre 2022

N° RG 22/01417 -

N° Portalis DBVS-V-B7G-FX7L

Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE - Jugement du 11 mars 201

Cour d'appel de COLMAR - Arrêt du 29 novembre 2011

Arrêt Cour de Cassation

en date du 23 mai 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

L'EXTINCTION DE L'INSTANCE

Quatre octobre deux mille vingt deux

APPELANT :

Monsieur [D] [H] ( Décédé)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie PUJOL-BAINIER, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉES :

S.A. ERDF

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY

S.A. GRDF

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représentée

Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 22/01417 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX7L

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 11 octobre 2016 ;

Attendu que M. [D] [H] est décédé ; que ses héritiers ont renoncé à la succession ;

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS,