CA Paris, 7 oct. 2022, RG 19/06568

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 07 Octobre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06568 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACMV

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/04149

APPELANT

Monsieur [J] [D] [X]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant et non représenté, ayant pour conseil Me Michèle DESANTI, avocat au barreau de PARIS, toque A0479

INTIMEE

[4]

Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude

Pole contentieux général

[Localité 2]

représentée par me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [J] [D] [X] a interjeté appel du jugement n°17-04149 rendu le 12 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de Paris (la caisse).

A l'audience du 12 septembre 2022 à 9h00, M. [X] n'est ni présent ni représenté mais par courrier RPVA son conseil, le 9 septembre 2022, avait demandé la radiation de l'affaire.

La caisse représentée par son conseil ne s'oppose pas à une radiation.

SUR CE :

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :