CA Paris, 7 oct. 2022, RG 21/07509

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[2],

c/

Société SAS [3]

N° RG 21/07509 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIBD

Sur appel d'un jugementORDONNANCE

rendu le 26 Septembre 2018 (n° , 1 pages)

par le TASS du VAL DE MARNE

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La [1] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 17-00328 rendu le 26 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil.

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 18/13565 et 21/07509.

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 21/07509 à celle suivie sous le N° RG : 18/13565 la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 07 Octobre 2022

La greffière,La présidente,