CA Papeete, 7 oct. 2022, RG 22/00047
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Chambre Sociale
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RG 22/00047
APPELANT
Monsieur [Z] [E] [O]
Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
La [3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°91
Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Monsieur [Z] [B], représenté par Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement Au fond, du Tribunal du travail de Papeete en date du 4 juillet 2022, enregistrée sous le n° F 21/00174, minute 22/00087 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [Z] [B], représenté par Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE .
A [Localité 4], le 7 octobre 2022.
Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : N. TISSOT
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