CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2022, RG 22/02590
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2022, RG 22/02590 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/02590 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4WL
Ordonnance n° 2022/M193
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,
Vu l'instance opposant :
Mme [P] [N]
Représentant : Me Marine DA CUNHA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION
Intimée
Vu l'appel interjeté par [P] [N] le 21 février 2022 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 16 décembre 2021,
Vu le courrier du conseil de l'appelante du 18 mai 2022 nous informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de [P] [N], par jugement du tribunal de commerce de Grasse le 4 mai 2022,
Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance du 3 juin dernier disant que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu'il n'a pas été donné de suite dans les délais impartis,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 2], le 11 octobre 2022
Le greffierLe magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 11 octobre 2022
copie adressée aux parties le : 11 octobre 2022
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.