CA Metz, 10 oct. 2022, RG 21/00470
Vérifier : CA Metz, 10 oct. 2022, RG 21/00470 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 22/00353
RG N° N° RG 21/00470 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FN72
Tribunal Judiciaire de METZ-
Pôle social
13 Janvier 2021
19/00370
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
dix Octobre deux mille vingt deux
APPELANTE :
[5] ( [6])
[Adresse 1]
[Localité 4]
non présente
INTIMÉE :
Madame [Y] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent GUISO, avocat au barreau de METZ
substitué par Me BATTLE , avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
ASSESSEURS :Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Septembre 2022, tenue par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Octobre 2022, par mise à dispositions au greffe.
La [5]( [6]) qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de METZ en date du 13 Janvier 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 31.08.2022.
L'intimée ne s'y oppose pas ;
Ce désistement est sans réserve ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
-Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 10 Octobre 2022, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le GreffierLa Présidente de Chambre
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.