CA Paris, 11 oct. 2022, RG 22/03252

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03252 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOJH

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2022, à 13h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [O] [U]

né le 21 avril 1992 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [O] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 23 octobre 2022;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 octobre 2022, à 10h06, par M. [E] [O] [U] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [E] [O] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant s'agissant du moyen tiré de l'absence d'éloignement pendant la prolongation sollicitée, un vol étant programmé le 24 octobre 2022, que l'administration n'a pas la main sur les vols organisés par les compagnies aériennes privées.

qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS