CA Rennes, 11 oct. 2022, RG 22/00298

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/00298 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMNE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2022

Date de la saisine : 18 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. SPRING ALMA venant aux droits de la SNC ALMACIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220020

INTIMEE

S.N.C. SNC [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1017206

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OCME 149/2022

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord la SAS SPRING ALMA s'est désistée de son recours le 28 Septembre 2022,

Que la SNC [Adresse 2] accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.

RENNES, le 11 Octobre 2022

LE GREFFIER,LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,