CA Metz, 23 sept. 2022, RG 22/00593

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

N° RG 22/00593 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2C3

Minute N°22/00626

ORDONNANCE DU 23 septembre 2022

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention de METZ, R.G. n° 22/1802 du 1er septembre 2022,

A l'audience publique du 23 septembre 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Anne-Laure BASTIDE, conseillère agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 3211-12-4 ainsi que R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier, s'est présentés :

Appelante :

- Mme [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante à l'audience

En présence de :

- Mme [S] [Y], non comparante

- M. le Préfet de la Moselle, non comparant

- M. le procureur général près la cour d'appel de Metz en la personne de Madame DUMONT, substitut général à qui le dossier a été communiqué, non comparant

- M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4], non comparant

* * *

Vu l'ordonnance rendue par la juge des libertés et de la détention le 1er septembre 2022 maintenant la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [S] [Y] ;

Vu le courrier recommandé posté le 12 septembre 2022 et réceptionné au greffe de la cour d'appel le 14 suivant, adressé par Mme [E] afin d'interjeter appel de cette ordonnance et de solliciter le rapprochement géographique de sa soeur pour une hospitalisation à [Localité 3] plutôt que [Localité 4] ;

Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 15 septembre 2022 ;

Vu la décision du directeur par délégation du CHS de [Localité 4] mettant fin à la mesure ;

Vu les articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l'audience de ce jour à laquelle Mme [E], tiers à l'initiative de la mesure d'hospitalisation, a été entendue en ses explications,

Mme [S] [Y], qui était hospitalisée sous contrainte au sein du CHS de [Localité 4], a fait l'objet d'une décision du directeur de l'établissement hospitalier mettant fin à la mesure de soins psychiatriques à compter du 14 septembre 2022. Par conséquent, l'appel de Mme [E], est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS