CA Montpellier, 12 oct. 2022, RG 19/05754
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Texte de la décision
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 12 OCTOBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 19/05754 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJRM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 03 JUILLET 2019
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F17/00817
APPELANT :
Monsieur [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Fabien DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SARL SODIFRA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 12 Septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Jean-Pierre MASIA, Président
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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Par déclaration électronique du 13/08/2019 Me DANJOU avocat pour [I] [J] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 03/07/2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER;
Considérant que par courrier du 12/09/2022 Me [Y] au nom de [I] [J] a déclaré se désister de son appel ; que par conclusion du même jour Me SARDENNE avocat a déclaré accepter ce désistement pour l'intimé ; que ce désistement ne contient pas de réserves.
En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Donne acte à [I] [J] de son désistement.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Condamne l'appelant aux dépens.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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