Cass., 13 oct. 2022, n° 22-16.048

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odesi

Pourvoi n°
: Y 22-16.048

Demandeur(s)
: Mme [X]

Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats

Défendeur(s)
: la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et autre

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 61732

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du- Rhône, domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de Mme [Z] [X], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [X] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022