Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16048
CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2024, RG 22/16048
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 22/16048 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNSA [Y] [M] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ [D] [R] [G] [V] épouse [R] S.A.S. BOUYGUES BATIMENT SUD-EST S.A. ALLIAN
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cc Autre n° 22-16.048
Cass., 13 oct. 2022, n° 22-16.048
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-16.048 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et autre Avocat(s) : la SCP Fous
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