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CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2022, RG 21/09238


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Date
13/10/2022
Numéro
21/09238
Chambre
Chambre 4-8
Type
Arrêt
Id
6348fefe63d497adffda3dff

Texte de la décision

1,961 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8

ARRÊT AU FOND

DU 13 OCTOBRE 2022

N°2022/.

Rôle N° RG 21/09238 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVLW

[E] [P] épouse [O]

C/

MDPH DU VAUCLUSE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE

CAF DU VAUCLUSE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Myriam TOUZANI

- MDPH DU VAUCLUSE

- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE

- CAF DU VAUCLUSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 19 Mai 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/00142.

APPELANTE

Madame [E] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Myriam TOUZANI, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMEES

MDPH DU VAUCLUSE, demeurant [Adresse 1]

non comparant

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE, demeurant Service des Affaires Juridiques - [Adresse 2]

non comparant

CAF DU VAUCLUSE, demeurant [Adresse 3]

non comparant


COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022

Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.