Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/09238
TJ 92050, 12 juin 2025, RG 21/09238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 12 Juin 2025 N° RG 21/09238 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XA5C N° Minute : AFFAIRE [E] [K] C/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ACM, S.A. GMF ASSURANCES, M. L’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE), Mutuelle MGEN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09238
CA Paris, 8 sept. 2023, RG 21/09238
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Septembre 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09238 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET2I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Se
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09238
CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2022, RG 21/09238
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/09238 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVLW [E] [P] épouse [O] C/ MDPH DU VAUCLUSE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE CAF DU VAUCLUSE Copie exécutoire délivrée le :
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