CA Dijon, 11 oct. 2022, RG 21/00288

COUR D'APPEL DE DIJON

8 rue Amiral Roussin - 21000 DIJON

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT n° 22/

N° RG 21/00288 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FUPZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MACON, décision attaquée en date du 05 Février 2021, enregistrée sous le n° 5119000008

APPELANTE

GFA CHATEAU POUILLY

Représenté par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

INTIMEE

Nadine FERRAND

Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00288 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FUPZ,

Vu le courrier de me [D] en date du 5 octobre 2022,

Vu le courrier de me [F] en date du 10 octobre 2022,

Constatons le désistement de l'incident,

Disons que GFA CHATEAU POUILLY supportera les dépens de l'incident.

Fait à Dijon, le 11 Octobre 2022

Le GreffierLe Président de Chambre,

Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN