CA Dijon, 13 oct. 2022, RG 21/01535

VCF/AV

[V] [Z]

C/

ORVITIS

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 OCTOBRE 2022

N°

N° RG 21/01535 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2R3

APPELANT :

Monsieur [V] [Z] - décédé le 12 août 2022

Représenté par Me Arthur SPINA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 131

INTIMÉ :

ORVITIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] D'OR, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous les références [Cadastre 3] 017, agissant par son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphane MAUSSION, membre de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80

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Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore VUILLEMOT, Greffier,

Vu le jugement rendu le 19 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon dans l'affaire enrôlée sous le n°RG 11-21-416 opposant l'office public de l'habitat de la Côte d'Or dénommé Orvitis à M. [V] [Z] ;

Vu la déclaration du 6 décembre 2021 par laquelle M. [Z] a interjeté appel de ce jugement ;

Vu les conclusions au fond des parties en date du 15 février 2022 et du 9 mai 2022 ;

Vu le décès de M. [V] [Z] survenu le 12 août 2022 ;

Vu les conclusions de son conseil en date du 2 septembre 2022 ;

Vu le message du conseil de l'intimé en date du 11 octobre 2022 ;

Vu les dispositions des articles 384, 907 et 789 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au regard de ce qui précède et de l'accord des parties, il convient de constater l'extinction de l'instance, les héritiers de M. [Z] n'intervenant pas volontairement et n'étant pas appelés en intervention forcée par l'intimé.

PAR CES MOTIFS,