CA Lyon, 13 oct. 2022, RG 22/04450
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 13 Octobre 2022
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 22/04450 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLXG
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon, décision attaquée en date du 16 Mai 2022, enregistrée sous le n° F19/02143
Madame [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Ingrid BOTELLA, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04450 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLXG,
Vu la déclaration d'appel en date du 14 juin 2022,
Vu la demande d'observations adressées aux parties le 15 septembre 2022,
Vu l'absence d'observation écrite des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
CONDAMNONS l'appelant aux entiers dépens
La Greffière,La présidente, chargée de la mise en état
[Z] [U] [C]
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