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CA Paris, 13 oct. 2022, RG 22/05904


Vérifier : CA Paris, 13 oct. 2022, RG 22/05904 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/10/2022
Numéro
22/05904
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 5
Type
Ordonnance
Id
6349004763d497adffda4216

Texte de la décision

2,345 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/05904 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQCC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2022

Date de saisine : 04 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2021019124 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Février 2022

Appelante :

S.A.S. UNCROP inscrite sous le numéro 499 838 118 au R.C.S. de PARIS, agissant poursuites et diligences de son président en exercice la société RASPAIL INVEST, sise [Adresse 1], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220161

Intimée :

S.A.R.L. SELVA LAKSHMI CAPITAL agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité au siège - représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269095

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , pages)

Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. UNCROP du 21 mars 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 21 mars 2022;

Attendu que l'appelante, la SAS UNCROP s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA le 29 septembre 2022 ;

Attendu que l'intimée, la SARL SELVA LAKSHMI CAPITAL a constitué avocat mais n'a pas déposé des conclusions dans la présente instance ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.S. UNCROP ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;

Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 13 octobre 2022

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état

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