CA Versailles, 13 oct. 2022, RG 21/02581
Vérifier : CA Versailles, 13 oct. 2022, RG 21/02581 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller ,
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 14 Septembre 2022
N° RG 21/02581 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UWLP
[M] [E] [L]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de VERSAILLES rendu le 15 Juin 2021, N° RG : 20/00237
Copie certifiée conforme à :
- M. [E] [L]
- Me LANDAIS
- CPAM 78
- Me BARRERE
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du quatorze Septembre deux mille vingt deux
dans l'affaire opposant :
M. [M] [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
APPELANT
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
M. [M] [E] [L] a interjeté appel d'un Jugement du Pole social du TJ de VERSAILLES rendu le 15 Juin 2021 dans le litige l'opposant à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE GREFFIERLE CONSEILLER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.