CA Versailles, 13 oct. 2022, RG 21/03004
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03004 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UY4N
Minute n°
[X] [O]
C/
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE
Sur appel d'un(e) Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] rendu(e) le 09 Septembre 2021
N° RG : 19/01013
Copie certifiée conforme
à :
Mme [X] [O]
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE
Copie exécutoire
à :
Mme [X] [O]
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE
Notifiée le :
Rose-May SPAZZOLA, Conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
Mme [X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Mme [Y] [W] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 11 septembre 2022 reçu au greffe le 15 juillet 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Clémence VICTORIA. Greffière placée
Le greffierLe magistrat
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