CA Besançon, 6 oct. 2022, RG 22/01087

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

LE PREMIER PRESIDENT

BESANÇON, le 06 Octobre 2022

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

RG N° : N° RG 22/01087 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ5C

ORDONNANCE N° 22/

Code affaire : 97J Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

S.A.R.L. PROVARTIS, représentée par son représentant légal Monsieur [H] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

APPELANT

S.C.P. DUMONT-PAUTHIER

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIME

Le 6 octobre 2022,

Nous, Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente de la cour d'appel de BESANCON, assistée de Xavier DEVAUX, directeur de greffe ;

Attendu que S.A.R.L. PROVARTIS, représentée par son représentant légal Monsieur [H] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

a déclaré se désister purement et simplement de cet appel, par courrier électronique reçu au greffe le 29 septembre 2022

Attendu que la S.C.P. DUMONT-PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

confirme qu'un accord a été trouvé et accepte le désistement,

Vu les articles 400, 401, 403 et 384 du code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant ;

CONDAMNONS la SARL PROVARTIS aux dépens.

LE GREFFIERLE PREMIER PRESIDENT