CA Besançon, 13 oct. 2022, RG 22/00010
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1 Rue Mégevand
25000 BESANÇON
Le Premier Président
ORDONNANCE N° 22/
DU 13 OCTOBRE 2022
ORDONNANCE
N° de rôle : N° RG 22/00010 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPJN
Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
L'affaire, plaidée à l'audience publique du 08 septembre 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe, a été mise en délibéré au 13 octobre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
DEMANDEUR
Représenté par Me Randall SCHWERDORFFER, avocat au barreau de BESANCON
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT,
demeurant [Adresse 3]
DEFENDEUR
Représenté par Me Juliette CHARDON, substituant Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON
En présence de Monsieur François PRELOT, avocat général
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT.
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