CA Lyon, 14 oct. 2022, RG 22/03563

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 14 Octobre 2022

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 25 avril 2022 - N° rôle : 16/02043

N° R.G. : N° RG 22/03563 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJUN

APPELANTE :

Défendeur à l'incident :

Madame [V] [I]

née le 19 Mars 1969 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me Emmanuelle BOROT, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2022/08938 du 02/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIMES :

Demandeur à l'incident :

Maître Vincent AUSSEL ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société VORTEX

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître Philippe PERNAUD ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société VORTEX

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

En présence de

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

Nous,Béatrice REGNIER, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Ludovic ROUQUET, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 25 avril 2022,

Vu la déclaration d'appel de Mme [I] transmise par voie électronique le 16 mai 2022,

Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 2 septembre 2022 par Maître Philippe Pernaud et Maître Vincent Aussel ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS Vortex ,

Vu les conclusions en réponse transmises par voie électronique le 6 septembre 2022 par Mme [I] ,

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 6 septembre 2022 par Maître Philippe Pernaud et Maître Vincent Aussel ès qualités,

SUR CE :

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Ainsi, l'article 564 attribue expressément à la cour, dans le cadre de l'appel dont elle est saisie et dans les limites de la dévolution telle qu'énoncée à l'article 562 , le pouvoir d'apprécier, même d'office, le caractère nouveau ou non d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567. L'article 789 du code de procédure civile qui énonce désormais que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur '6° les fins de non-recevoir - auquel renvoie l'article 907 du même code concernant la désignation du conseiller de la mise en état - n'a en effet pu avoir pour effet de transférer au conseiller de la mise en état des compétences expressément dévolues à la cour.

Le conseiller de la mise en état n'est donc pas compétent pour statuer sur cette fin de non recevoir.

PAR CES MOTIFS