CA Lyon, 14 oct. 2022, RG 22/04295
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 22/04295 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLKS
Société TRANS BK LOGISTIQUE
C/
[E]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 19 Mai 2022
RG : F16/02426
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2022
APPELANTE :
Société TRANS BK LOGISTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Florian GROBON de la SELARL ELECTA Juris, au barreau de LYON
INTIME :
[M] [E]
né le 05 Novembre 1970 à YELLEL (ALGERIE)
[Adresse 1]
Attendu que le 08 juin 2022, la société TRANS BK LOGISTIQUE a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [E] ;
Qu'en l'espèce, la société TRANS BK LOGISTIQUE, par conclusions de son Conseil, Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON reçues le 8 septembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 juin 2022 à l'encontre de la décision rendue le 19 mai 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [M] [E] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS que la societé TRANS BK LOGISTIQUE se désiste de son appel,
CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
DISONS que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier,La présidente, chargée de la mise en état
Ludovic ROUQUETBéatrice REGNIER
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