CA Paris, 14 oct. 2022, RG 21/07954

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 14 Octobre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07954 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMB7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Octobre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/02614

APPELANTE

S.A.S. [7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, non représentée ayant pour conseil Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

[6] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [7], ci-après la société, a interjeté appel du jugement 16-02614 rendu le 27 octobre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [5], ci-après la caisse.

La cour par arrêt du 25 juin 2021 a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 16/14710 de son rôle

La société [7] a demandé le rétablissement de l'affaire qui a été remise au rôle sous le numéro 21/07954.

A l'audience du 2 septembre 2022 à 13h30, aucune des parties, toutes deux régulièrement convoquées, n'est présente ou représentée.

SUR CE,

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS