Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_rennes n° 21/07954
CA Rennes, 18 mars 2025, RG 21/07954
1ère Chambre B ARRÊT N° N° RG 21/07954 N° Portalis DBVL-V-B7F-SKGA (Réf 1ère instance : 19/02058) SAS SECIB C/ M. [I] [K] Mme [V] [N] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07954
TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 21/07954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 21/07954 N° Portalis 352J-W-B7F-CUTKU N° MINUTE : Assignation du : 11 Mai 2021 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Septembre 2024 DEMANDE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07954
CA Paris, 14 oct. 2022, RG 21/07954
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07954 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMB7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Octo
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