CA Paris, 17 oct. 2022, RG 22/03347

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03347 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPJB

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2022, à 10h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [T]

né le 20 avril 2000 à [Localité 1], de nationalité roumaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 16 octobre 2022 à 12h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 16 octobre 2022 à 12h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 13 octobre 2022 soit jusqu'au 10 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2022, à 16h36, par M. [K] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le moyen d'appel concernant le délai important entre la levée d'écrou et la notification du placement en rétenue de l'intéressé n'est pas qualifié en fait et n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, dûment caractérisée par les éléments de la procédure, en outre la seule mention d'une contestation du placement en rétention et de la prolongation ne constitue pas une motivation au sens de l'article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PAR CES MOTIFS