CA Amiens, 7 oct. 2022, RG 22/00041

Ordonnance

N° 42

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 2022

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N° RG 22/00041 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRZW

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LAON du 23 septembre 2022

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 06 Octobre 2022

COMPOSITION

Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 1er juillet 2022,

assisté d'Agnès PILVOIX, greffier à la cour d'appel d'Amiens.

APPELANT

E.P.S.M.D. DE L'AISNE

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparant ni représenté

INTIMÉS

Monsieur [K] [V]

né le 28 Août 1966 à [Localité 7] ([Localité 5])

Sans domicile fixe

[Localité 2]

Non comparant, représenté par Me Emmanuelle PEREIRA, avocat de permanence au barreau d'AMIENS

TUTEUR

UDAF DE L'AISNE

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant ni représenté

*

* *

Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Vu la requête du directeur de l'epsmd de l'Aisne du 19 septembre 2022 ;

Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

Vu les certificats médicaux mensuels des 13/10/2021,12/11/2021, 13/12/2021, 13/01/2022, 11/02/2022, 11/03/2022, 13/04/2022, 13/05/2022, 13/06/2022, 13/07/2022, 12/08/2022 ;

Vu le certificat de réintégration et cessation de programme de soins du docteur [S] [L] du 12 septembre 2022 ;

Vu l'avis médical motivé du docteur [U] [X] du 19 septembre 2022;

Vu l'avis du collège des professionnels de santé du 13 septembre 2022 ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Laon du 23 septembre 2022 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de [K] [V] ;

Vu la déclaration d'appel formée par l'E.P.S.M.D. DE L'AISNE le 26 septembre 2022 et reçue au greffe le 26 septembre 2022 ;

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 14h ;

Vu l'avis du ministère public en date du 26 septembre 2022,

Vu l'avis motivé du docteur [U] [X] du 4 octobre 2022 ;

Vu le certificat de réintégration et cessation de programme de soins délivré par le docteur [U] [X] en date du 5 octobre 2022 ;

Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Maître PEREIRA, avocat de permanence au barreau d'Amiens, et l'avoir entendue en ses observations ;

MOTIFS

Il résulte du dossier que M. [K] [V] a réintégré l'établissement hospitalier à sa demande et que le programme de soins a été levé. Ce dernier fait l'objet désormais d'une mesure psychiatrique sans consentement en hospitalisation complète.

En conséquence l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,