CA Besançon, 9 sept. 2022, RG 22/00154

ARRET N° 22/323

DESISTEMENT

FD/CRG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2022

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 09 Septembre 2022

N° de rôle : N° RG 22/00154 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPBF

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6]

en date du 12 janvier 2022

code affaire : 88O

Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes

APPELANTE

Madame [U] [O], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/584 du 19/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

non comparante

représentée par Me Sadia SEDDIKI, avocat au barreau de JURA

non comparante

INTIMEES

[5], demeurant [Adresse 1]

non comparant et non représenté

[7], demeurant [Adresse 3]

Non comparante et non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 9 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DOMENEGO, Conseiller, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffier lors des débats.

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SUR CE, LA COUR,

Attendu que par courrier en date du 23 août 2022, reçu au greffe de la Cour le 01 septembre 2022, l'appelant a indiqué se désister de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 12 janvier 2022 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6];

Que l'intimé n'a formé aucun appel incident ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement de son appel par [U] [O]

à l'encontre du jugement rendu le 12 janvier 2022 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le neuf septembre deux mille vingt deux et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme Catherine RIDE-GAULTIER,.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,