CA Besançon, 27 sept. 2022, RG 22/01379

ORDONNANCE N° 22/368

CE/CRG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022

CHAMBRE SOCIALE

contradictoire

Audience non publique

du 27 Septembre 2022

N° de rôle : N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERQD

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

en date du 13 juin 2022

code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

M. [O] [E]

C/

[4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

PROCEDURE N° R.G. : 22/01379 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERQD

Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2]

Représentant : Me Ana cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANT

ET :

[4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentant : Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

PROCEDURE N° R.G. : 22/1083 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ43

[4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentant : Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

ET :

Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2]

Représentant : Me Ana cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

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Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Attendu que les procédures figurant au rôle de la Cour d'appel sous les numéros du répertoire général RG. N° 22/1379 et RG N° 22/1083 ont des liens d'étroite connexité ;

Attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ;

P A R C E S M O T I F S

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Vu les dispositions des articles 939 et 942, alinéa 2, du code de procédure civile,

Prononçons la jonction des affaires inscrites sous les numéros du répertoire général RG N° 22/1379 et RG N° 22/1083;

Disons que l'instance se poursuivra désormais sous le numéro du répertoire général RG n° 22/1083 ;

Ainsi rendue et signée le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale, assisté de Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffière.

LA GREFFIERE,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,