CA Dijon, 18 oct. 2022, RG 22/01215

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/

N° RG 22/01215 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBHF

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 1122000034

APPELANT

[X] [C] - débiteur

INTIMEES

CM-CIC ([4])

[2]

Nous, Michèle BRUGERE, Conseiller assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01215 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBHF,

Monsieur [X] [C] a interjeté appel d'une décision du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbard rendue le 13 septembre 2022 puis a déclaré se désister de son recours par lettre recommandée avec accusé réception en date du 17 octobre 2022.

Attendu qu'en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire ; que le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait à préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

Qu'en l'espèce, le désistement de l'appelant ne comporte aucune réserve ;

Q'aucun appel incident n'ayant été formé au préalable, le désistement n'est pas soumis à une acceptation ;

PAR CES MOTIFS