CA Nancy, 18 oct. 2022, RG 21/02685
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
ORDONNANCE D' INTERRUPTION n° 2598/22
N° RG 21/02685 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3Z5
APPELANTE :
Madame [I] [G] épouse [U]
Représentant : Me Christine BERLEMONT de la SCP MASSÉ BERLEMONT, avocat au barreau de NANCY
INTIMES :
Monsieur [C] [S]
Représentant : Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY
S.A.R.L. CLINIQUE AMBROISE PARE
Représentant : Me Yves SCHERER de la SCP YVES SCHERER, avocat au barreau de NANCY
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 2]
CAISSE NATIONALE DE SANTE
Représentant : Me Aurélie ARCHEN, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 370 à 376 du code de procédure civile ;
Attendu que le décès de [I] [G], en date du [Date décès 1] 2022 a été notifié le 13 octobre 2022 ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties, en l'absence de reprise volontaire, à procéder par voie de citation conformément aux dispositions de l'article 373 du code de procédure civile.
NANCY, le 18 Octobre 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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