CA Besançon, 18 oct. 2022, RG 22/00196

ORDONNANCE N°

IRRECEVABILITÉ 528-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

COUR D'APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -

ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022

1ÈRE CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00196 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPD5

S/appel d'une décision du Tribunal d'Instance de BESANCON

en date du 26 août 2014 [RG N° 11.13.542]

Code affaire : 53A Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

[D] [O] C/ [F] [S]

PARTIES EN CAUSE :

Madame [D] [O]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Florence PICAUD, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

Monsieur [F] [S]

demeurant [Adresse 1]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉ

Décision rendue par Bénédicte Manteaux, Conseiller de la mise en état, assistée de Leila Zait, Greffier.

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Vu l'appel interjeté le 04 février 2022, par Mme [D] [O] à l'encontre d'une décision du tribunal d'instance de Besancon en date du 26 août 2014.

Vu l'article 528-1 du code de procédure civile qui dispose que 'Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai'.

Vu que le jugement du tribunal d'instance en date du 26 août 2014 dont Mme [D] [O] a formé appel est contradictoire ;

Vu l' avis en date du 15 septembre 2022 invitant Me Picaud, avocat de l'appelante, à formuler des observations.

Vu la réponse de Me Picaud indiquant qu'elle n'a plus aucune nouvelle de sa cliente.

Il convient par conséquent, en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, de déclarer l'appel irrecevable.

Par ces motifs