CA Besançon, 18 oct. 2022, RG 22/01030

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 18 Octobre 2022

N° RG 22/01030 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQZU

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/01030 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQZU dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [V] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vanina BEVALOT de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

S.A. MULLER MACHINES

Industriestrasse 22

[Adresse 3]

Représentant : Me Denis LEROUX de la SELARL LEROUX ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉ

Vu les conclusions déposées le 20 septembre 2022 par Maître Bevalot, conseil de M. [V] [P], aux termes desquelles l'appelant demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

Vu que l'intimée n'a formé aucun appel incident ni formulé aucune demande antérieurement au dépôt par l'appelant de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que le désistement ainsi que l'extinction de l'instance ;

Vu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de M. [V] [P], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.

PAR CES MOTIFS