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CA Colmar, 19 oct. 2022, RG 22/02454


Vérifier : CA Colmar, 19 oct. 2022, RG 22/02454 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/10/2022
Numéro
22/02454
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
6350e4b842150aadff23da97

Texte de la décision

1,303 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 22/02454 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3WR

Minute n° 489/22

APPELANTE

S.A.R.L. VEODIF prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. SCHERMESSER prise

en la personne de son représentant légal,

assistée de Me Valérie PRIEUR,

avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 24 Juin 2022 à l'encontre du jugement rendu le 11 Avril 2022 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons la Sarl VEODIF aux dépens.

COLMAR, le 19 Octobre 2022

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 19 Octobre 2022

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