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CA Paris, 19 oct. 2022, RG 21/01461


Vérifier : CA Paris, 19 oct. 2022, RG 21/01461 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/10/2022
Numéro
21/01461
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 7
Type
Ordonnance
Id
6350e50d42150aadff23dccc

Texte de la décision

1,644 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

AFFAIRES PRUD'HOMALES


PARTIES EN CAUSE :

[S] [D], représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, toque : G0106

c/

S.A. AMP MONACO S.A.M, représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20200474

N° RG 21/01461 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEJW

et N° RG 20/07288

Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE JONCTION

rendu le 09 Juillet 2020

par le Conseil de Prud'hommes (n° , 1 page)

Formation paritaire de [Localité 1]

Nous, Bérénice Humbourg, Présidente de chambre,

agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile,

assistée de Joanna Fabby, Greffière,

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, a fait appel du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 9 juillet 2020 ; que cet appel a été enregistré devant la cour d'appel sous le numéro RG 20/07288 ; qu'un nouvel appel du même jugement a été enregistré sous le numéro RG 21/01461 ;

Qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances inscrites au répertoire général du greffe sous les numéros RG 20/07288 et 21/01461 ;

EN CONSÉQUENCE,

Prononçons la jonction de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/01461 à celle enregistrée sous le numéro 20/07288, la procédure suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 1], le 19 Octobre 2022

La greffière,La présidente.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.