CA Reims, 19 oct. 2022, RG 22/01297
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Texte de la décision
Ordonnance n°
du 19/10/2022
N° RG 22/01297
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le dix neuf octobre deux mille vingt deux,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01297 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGKA du répertoire général, opposant :
SARL CARAXIAL, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
La S.A.R.L. CARAXIAL a interjeté appel le 23 juin 2022 d'un jugement de départage rendu le 7 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 20/00556), dans une instance l'opposant à Monsieur [M] [X],
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité en date du 26 septembre 2022,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.
Le greffier,Le magistrat,
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