Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.362

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[S]

Pourvoi n°
: R 22-14.362

Demandeur(s)
: Mme [M]

Avocat(s)
: la SCP Didier et Pinet

Défendeur(s)
: la société Vallois

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50924

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Vallois, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022