Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14362
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 22/14362
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 454 Rôle N° RG 22/14362 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHUL S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE (ANCIENNEMENT COGEFIM FOUQUE) C/ S.D.C. CHANTEPERDRIX Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14362
CA Paris, 25 janv. 2024, RG 22/14362
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 22/14362 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIIA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2022 Date de saisine : 30 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exercice
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cc Déchéance n° 22-14.362
Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.362
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : R 22-14.362 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : la société Vallois Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50924 ORDONNANCE D
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