Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.673

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

[I]

Pourvoi n°
: D 22-14.673

Demandeur(s)
: la société Reden Serres

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: M. [G] et autre

Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent

Ordonnance
: 50934

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Reden Serres, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 11 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3],

2°/ à la société Bio-dix, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022