Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14673
CA Aix Provence, 4 déc. 2024, RG 22/14673
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 520 N° RG 22/14673 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKISW Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble Immobilier '[Adresse 4]' C/ [Y], [Z] [K] [M] S.A.R.L. JURIS METRAGES PLANS
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14673
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 22/14673
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/14673 N° Portalis 352J-W-B7G-CYMH3 N° MINUTE : Assignation du : 7/12/2022 AJ du TJ D’AMIENS du 22 Avril 2022 N° 2022/003190 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 A
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cc Déchéance n° 22-14.673
Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.673
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : D 22-14.673 Demandeur(s) : la société Reden Serres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 5
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