Cass., 20 oct. 2022, n° 21-25.168

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n°: R 21-25.168
Demandeur: M. [E]
Défendeur: la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle
Requête n°: 409/22
Ordonnance n° : 91035 du 20 octobre 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [F] [E], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er avril 2022 par laquelle la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-25.168 formé le 7 décembre 2021 par M. [F] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen ;

Vu les observations produuites au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro R 21-25.168 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Annie Antoine