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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 21-25.168

    Cass., 18 déc. 2025, n° 21-25.168

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 21-25.168 Demandeur : M. [E] Défendeur : la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Relevé d'office de la péremption n° : 751/25 Ordonnance n° : 88817 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6943ab8c75782d5f0685ee0a
  • cc Autre n° 21-25.168

    Cass., 20 oct. 2022, n° 21-25.168

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 21-25.168 Demandeur: M. [E] Défendeur: la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle Requête n°: 409/22 Ordonnance n° : 91035 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caiss

    Lire la décision → Vérifier la source 6350f646fad421adffeefd8a

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