CA Chambéry, 20 oct. 2022, RG 22/01014

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 22/01014 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAKP

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 19 Avril 2022, RG 20/00726

Monsieur [V] [F] [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuel LEVANTI de la SELARL LEVANTI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

APPELANT

Madame Annick Fernande Clarisse FAVRE COUTILLET

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

INTIME

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS