CA Chambéry, 20 oct. 2022, RG 22/01596
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 905 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 22/01596 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCSU
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 01 Août 2022, RG 1222000108
Monsieur [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERY
Madame [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANTS
OPAC DE LA SAVOIE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIME
Après avoir sollicité les observations des parties,
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai de un mois imparti par l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge des appelants.
Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Président,
le 20 Octobre 2022 à [Localité 2]
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