CA Grenoble, 20 oct. 2022, RG 22/01300
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 22/01300 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJS6
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 20 Octobre 2022
Appel d'un jugement (N° RG F 20/01039)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 14 mars 2022
suivant déclaration d'appel du 30 Mars 2022
Vu la procédure entre :
S.A.S. SFR DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
Et par Me Antoine VIVANT, de la SELARL VIVANT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
APPELANTE
Et
Madame [E] [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 octobre 2022, la S.A.S. SFR DISTRIBUTION, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté le 30 mars 2022, à l'encontre d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 14 mars 2022 (RG F 20/1039) ;
Madame [E] [R] [H], partie intimée, n'a pas conclu ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. SFR DISTRIBUTION ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 14 mars 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de GRENOBLE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 20 octobre 2022
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