CA Montpellier, 20 oct. 2022, RG 21/03343
Vérifier : CA Montpellier, 20 oct. 2022, RG 21/03343 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/03343 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAKL
APPELANTE
S.A.S.U. AMANSAW BATIMENT, société en redressement judiciaire par jugement du TC de [Localité 2] du 28/01/2022 désignant la SELAS OCMJ représentée par Me [J] [K] en qualité de mandataire judiciaire
[Adresse 1]
s LOG 23
[Localité 2]
Représentant : Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
S.A.S. COMET LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffier,
Vu les articles 369, 381 et 801 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 17 février 2021 du tribunal de commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la SASU AMANSAW BATIMENT le 24 Mai 2021 ;
Vu l'injonction du 1er juillet 2022 d'avoir à régulariser la procédure suite au jugement du 22 avril 2022 du tribunal de commerce de Montpellier prononçant la liquidation judiciaire de la SASU AMANSAW BATIMENT et désignant en qualité de liquidateur la SELAS OCMJ représentée par Me [J] [K] ;
Attendu que les parties n'ont pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :
régularisation de la procédure suite à la liquidation judiciaire de la SASU AMANSAW BATIMENT par la mise en cause du liquidateur judiciaire la SELAS OCMJ représentée par Me [J] [K].
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.