CA Montpellier, 20 oct. 2022, RG 22/00758
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Texte de la décision
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 20 OCTOBRE 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00758 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ2H
ARRET N°
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 JANVIER 2022
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NARBONNE
N° RG 21/00378
APPELANT :
Monsieur [T] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représenté et absent à l'audience
INTIMEE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non représenté et absent à l'audience
Ordonnance de clôture du 03 Mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Eric SENNA, Président de chambre
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
- .par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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Par courrier recommandé reçu au greffe de la Cour le 7 février 2022 Monsieur [T] [K] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2022 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de NARBONNE (Affaire n° RG 21/00378).
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc n'a pas constitué avocat.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter constitution de l'avocat.
A défaut pour [T] [K] d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [T] [K] ;
En conséquence :
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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